Arrêté n° 747 ordonnant au profit de la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale, dont le siège est à Djibouti la restitution de la somme de deux cent cinquante-deux mille francs (252.000 Fr.), acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pouf cause d’improductivité de la société.

Art. 1er. — Est ordonnée au profit de la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution

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02/08/1951