Arrêté n° 572 promulguant l’a loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi du 27 août 1948 complétant, l’article 161 du Code pénal. (J.O. R.F. du 23 mai 1951, p. 5291.)
Art. 1 — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux Territoires