Loi n° 16/AN/12/6ème L portant modification de l’article 33 de la Loi Organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections.
Article 1er : L’article 33 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections est modifié comme suit : Au lieu de : Ancien article 33