Loi n° 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Cette présente loi porte sur la tarification des redevances perçues par l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle