Arrêté n° 2012-0126/PR/MTCRA portant sur la mise en place d’un Comité de Pilotage chargé de conduire le projet de création d’un système d’assurance maladie universelle.
Article 1 : Création du Comité de Pilotage Il est créé un Comité de Pilotage chargé de conduire les opérations de mise en oeuvre d’une