Décision n° 812 22 juillet 1947
Mme Stolz, secrétaire contractuelle, precédemment aflectée au service de l’enregistrement, des domaines et du timbre, est mise à la disposition du chef du bureau des
22/07/1947
Décision n° 807 21 juillet 1947
M. Pla, ingénieur hors classe du cadre local des travaux publics, est chargé cumuiativement avec ses fonctions de chef de la subdivision de contrôle des
21/07/1947
Arrêté n° 809 21 juillet 1947
Art. 1er. — L’arrêté n° 637 du 19 octobre 1944 susvisé est abrogé. Art. 2. — L’article 8 de l’arrêté du 12 février 19357 est
21/07/1947
Décret n° 47-1354 rendant applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer autres que les départements d’outre-mer, l’Indochine, Madagascar et l’Afrique-Equatoriale française, la loi n » 47-898 du 23 mai 1947.. interprétant l’article 16 de la loi d’amnistie du 16 avril 1946.
Art. 1er . — Sont rendues applicables dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que les départements d’outre-mer, l’I ndochine, Madagascar
18/07/1947
Décret n° 47-1353 portant extension aux territoire d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47- 107 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Art.1er. — Sont déclarées applicables aux territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions du décret n° 17-1047 du 12 juin 1947
18/07/1947
Arrêté n° 800 16 juillet 1947
Art. 1er. — Le séjour à Djibouti (Côte francaise des Somalis) est interdit pendant cinq ans au nommé Younis Omar, Somali Abéraoual, né à Hargueissa
16/07/1947
Décret n° 16 juillet 1947 plaçant en position de mission à l’étranger et en France un adminstrateur des colonies.
Art.1er. —M. Boutonnât (Charles), administrateur de 3° classe des colonies, est placé dans la position de mission en Egypte et en France pour compter du
16/07/1947
Arrêté n° 795 nommant M. Bonnerille (Jacques), directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel de Djibouti.
Art. 1er. — M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, est nommé président adhoc du tribunal supérieur d’appel pour juger
15/07/1947
Décret n° 47-1317 portant exTension aux militaires a solde mensuelle des armées de terre, de mer et de far. en service dans les territoires relevant du ministère de la France d outre mer et en Chine de l’indemnité provisionnelle instituée par le décret n’ 17-117 du 16 janvier 1947.
Art.1 er. — Le bénéfice de l’allocation provisionnelle attribuée par le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 aux fonctionnaire , agents et ouvriers de
15/07/1947
Arrêté n° 793 11 juillet 1947
Art. 1er. — Une subvention de cinquante mille francs (50.000) est accordée à Mme Luchez (Antoinette), en religion Sœur Juliette, supérieure de la congrégation des
11/07/1947