Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif à la réquisition de certaines valeurs mobilières étrangères libellées en sterling.
Les dispositions du décret n° 46-1698 du 26 juillet 1946 portant réquisition des valeurs mobilières étrangères sont rendues applicables aux valeurs mobilières libellées en sterling