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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif à la réquisition de certaines valeurs mobilières étrangères libellées en sterling.

Les dispositions du décret n° 46-1698 du 26 juillet 1946 portant réquisition des valeurs mobilières étrangères sont rendues applicables aux valeurs mobilières libellées en sterling

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26/06/1946

Arrêté n° 321 accordant le remboursement des retenues pour pécule effectuées sur le traitement de M. de La Guéronnière (Bernard). administrateur de 2e classe des colonies.

Art. 1 .— Le montant des retenues pour pécule effectuées sur le traitement de M. de la Guéronnière (Bernard), administrateur de 2 classe des colonies, pendant son séjour

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11/06/1946

Décret n° 46-1614 modifiant le décret n° 46-236 du 18 février 1946 déter minant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.

Art. 1er. — Les dispositions prévues1 à l’article 5 du décret du 18 février 1946 susvisé sont abrogées. Art. 2. — Le Ministre de la

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09/06/1946

Décret n° 46-1588 portant modification de la justice française en Afrique Occidentale française en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.

Art. 1er . — Indépendamment des préroga tives qu’ils détiennent en vertu de l’article 12 du décret du 22 juillet 1939 portant réorganisation de La

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03/06/1946

Décision n° 737 31 mai 1946

A été résilié, pour raison de santé et à da ter de la veille du départ  la Côte française des Somalis de l’intéressé, h» contrat

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31/05/1946

Arrêté n° 738 modifiant l’article er de 1 arrête n 707 du 20 mai 1946.

Art. 1er —  Larticle 1″ de l’arrêté n » 707 du 20 mai 1946 est modifié comme suit : « Le premier tour de serutin pour

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31/05/1946

Arrêté n° 13 Mai 1946 relative à la mise à la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain sise au plateau du Sepent.

Art. 1er —Il est mis à la disposition de la Compagnie du chemin de franco-éthiopien,sous réserve des droits des tiers, jusqu’a l’expiration normale le  concession telle

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31/05/1946

Arrêté n° 13 Mai 1946 relative à ‘acquisition par Ali Couèche d’un immeuble situé au village indigène (avenues 12 et 13. boulevards 6 et 7.

 Article unique – Ali Coubéche, commer cant arabe, demeurant et domicilié à Djibouti est autorisé à acquérir de Handji Mohamed Malak, Abyssin, l’immeuble en pierres

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31/05/1946

Décret n° 45-1107 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Anilles et la Réunion, de l’ordonnance du 29 mai 1945 relative a la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Art. 1er  — Sont déclarées applicables aux  territoires relevant du ministère des colonies autres qui les Antilles et la Réunion, les dis positions de l’ordonnance

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30/05/1946

Décision n° 732 29 mai 1946

M. Petit, instituteur du cadre métropolitain de l’enseignement . a été réintégré dans le service de l’eus ignement de la Côte française des Somalis, à

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29/05/1946
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