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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.

Art. 1er— Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue dans le terri toires d’outre-mer. Art. 2. — Tout moyen ou procédés de

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11/04/1946

Décision n° 557 du 11 avril 1946

Les nommés Saïd Abdallah. Mohamed Ibrahim et Ahmed Ibrahim, ouvriers auxiliaires, ont été. sous réserve de production des pièces exigées par l’article 4 de l’arrêté

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11/04/1946

Décision n° 556 du 11 avril 1946

Une allocation de sept cent cinquante francs (750 fr.) une fois payée, pour premiers frais d’installation a été attribuée à M. Rakotonaivo (François), commis-comptable au

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11/04/1946

Décision n° 558 du 11 avril 1946

Mme Mongin, secrétaire comptable, a été nommée régisseur-comptable de la Caisse des menue recettes et dépenses, en remplacement du gendarme Sayde (René), remis à la

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11/04/1946

Décision n° 554 du 11 avril 1916

Le milicien Hassan Mohamed, de la 3e compagnie a été libéré du service actif par mesure disciplinaire pour compter du 23 mars 1946.

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11/04/1946

Amendement n° 555 allouant une indemnité dite de « garde » au personnel indigène du Service de santé chargé de la surveillance nocturne des malades

Art. 1er . — Pour compter du 1er avril 1946. une indemnité dite de « garde » est allouée au personnel indigène du service de

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11/04/1946

Arrêté n° 559 relatif aux procès-verbaux de la Commission des prix.

Art. 1er. — A compter de ce jour les procès-verbaux des délibérations de la Commission des prix. portant fixation des prix de vente en gros

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11/04/1946

Décret n° 46-660 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique dans les territoires d‘outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer une nouvelle révision ou l’établissement des listes électorale

Art. 1er. En Afrique Decidentale française, en Afrique Equatoriale francaise, au Cameroun, au Togo, à la Côte frungaise des Somalis et à Madagascar et dépendances,

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11/04/1946

Arrêté n° 560 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances

Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances l’ordonnance 11° 15 1711 s du 1 juillet 1945 sur le Conseil

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11/04/1946

Décision n° 550 du 10 avril 1946

Une permission d’absence de trois mois pour en jouir à Madagascar a été accordée à M. Ravoavy (Eugène). commis principal du cadre spécial des P.

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10/04/1946
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