Par arrêté n° 1222 du 31 octobre 1945, est promuigué à la Côte Française des Somalis et Dépendances le décret n° 45-2266 du 5 octobre 1945 fixant les
Article 1. — Sont validés les actes dits lois des 8 février 1941 et 3 mai 1944 relatifs au réglement de certaines dettes enmonnaie étrangère, Art.
Article 1er. — Les articles 87 à 92 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 87. — Lorsqu’il n’aura pu être
Article 1‘, — Est rapportée la decision n° 281 du 16 avril 1945 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Mohamed Abdourahman « Carioli », condamné
Article 1°, — Sont expulsés du territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances, à dater du 8 novembre 1945 Houssen Diama. Issa Mamassan, âgé
Article Unique. — La Commission de Contrôle postal, télégraphique et téléphonique de Djibouti instituée par décision n° 469 du 19 juin 1945 suscitée cessera ses opérations
Article 1° », — Est expulsé du territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances Mohamed Saleh Kassim EI Gaba fils de Saleh Kassim et de
Article 1. — Nouh Hadj Ali, Somali Gadaboursi, 18 ans, né à Borama (Somaliland) de Hadj Gabobé Ali et de Moumina Mohamed, sans profession ni domicile
Art. 1er. — L’article 245 du code pénal est complété par un alinéa ainsi conçu : « Sera puni de la même peine, qui sera
Par arrêté n° 1.205 du 26 octobre 1945, est promulguée à la Côte Française des Somalis et Dépendances : l’ordonnance n° 45-2338 du 13 octobre 1945