Ordonnance n° 45-168 complétant et modifiant l’ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l‘ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle.
Article 1er. — L’alinéa 1er et le paragraphe 1er du second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 14 novembre 1944, partant première application de