Loi n° 77/AN/10/6ème L modifiant et complétant la loi n° 100/AN/00/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice.
Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de la Loi n°100/AN/4ème L du 10 juillet 2000 sont modifiées comme suit : Pour l’accomplissement des