Arrêté n° 2007-0633/PR/MET modifiant Arrêté n° 2006/PR/MET, concernant la concession du Bac de l’Unité.
Article 1 : Le bac de l’Unité, 28 ans d’âge en arrêt depuis deux ans, d’une extrême vétusté est cédé à Mr. Habib Dini Farah
22/07/2007
Décret n° 2007-0163/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.
Article 1er : En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances, un crédit global
22/07/2007
Décret n° 2007-0164/PRE modifiant la tutelle du Fonds du Développement Economique de Djibouti.
Article 1er : Le Fonds de Développement Economique de Djibouti est placé sous l’autorité de la Présidence de la République. Article 2 : Chargé de
22/07/2007
Décret n° 2007-0157/PRE portant règlement général du Port Autonome International de Djibouti.
1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Délimitation spatialePour l’application du présent Règlement, on entend par :Périmètre portuaire : les limites englobant l’ensemble des zones maritimes et
16/07/2007
Décret n° 2007-0156/PRE portant règlement d’Exploitation du Port Autonome International de Djibouti.
1. ACCES AU DOMAINE PORTUAIRE ET AUX NAVIRES-CIRCULATION Article 1 : Voies d’accès – utilisationL’entrée et la sortie de l’enceinte par voie terrestre se font exclusivement
16/07/2007
Arrêté n° 2007-0629/PR/MERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Article 1 : Les Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixées par l’Arrêté n°2005-0486/PR/MERN du 31 août 2005 est abrogé et remplacé
16/07/2007
Décret n° 2007-0151/PR/MAECI portant sur la création d’un Comité National de Coordination et de suivi de la mise en oeuvre du projet de “Réseau Panafricain de services en lignes”.
Article 1er : Il est créé un Comité National de coordination et de suivi de la mise en oeuvre du projet « Réseau Panafricain de Services
16/07/2007
Décret n° 2007-0155/PR/MS portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de Santé en application de la Loi n° 48/AN/99 du 03 juillet 1999.
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La politique nationale de santé repose sur les principes fondamentaux d’équité, de justice, de solidarité, de
16/07/2007
Loi n° 198/AN/07/5ème L portant création de l’Union Interparlementaire des pays membres de l’IGAD.
Article 1er : Est créée l’Union Interparlementaire des Etats membres de l’IGAD, dont est affilié le Parlement de la République de Djibouti. Article 2 :
16/07/2007
Loi n° 197/AN/07/5ème L portant ratification de l’Accord de partenariat révisé de Cotonou entre le Groupe ACP et l’Union Européenne.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de Partenariat de Cotonou révisé liant les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une
16/07/2007