Décret n° 2006-0105/PRE portant extension du délai de conversion aux SAZF Financières.
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Article 1er : Le présent décret fixe les indemnités allouées aux représentants locaux pour les dédommager du temps et des moyens qu’ils consacrent aux
Article 1er : En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29.10.2000, relative aux Lois de Finances, un crédit d’avance de quatre
Article 1er : Une remise des sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion de la Fête Nationale du 27 juin 2006.Article 2 : Seules les punitions