Décret n° 2006-0010/PR/MEFPCP portant création d’un Compte hors budget «Douane-Produits divers» et fixant les modalités de fonctionnement.
Article 1 : Il est créé un compte hors budget dénommé «douanes-produits divers» domicilié dans une des banques commerciales de la place. Article 2 :