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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 124/AN/05/5ème L Portant Règlement définitif du Budget de l’État de l’Exercice 2004.

Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du Budget de l’Etat de l’exercice 2004 sont arrêtées définitivement comme suit :

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31/12/2005

Résolution n° 04/AN/05/5ème L Portant report de la date du scrutin des élections régionales et communales.

Représentée par les groupes parlementairesRPP, FRUD et par les représentantsdu PND et du PSD au Parlement  L’ASSEMBLÉE NATIONALE,Réunie en séance plénière le 30 novembre 2005

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31/12/2005

Loi n° 123/AN/05/5ème L Portant ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi

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31/12/2005

Loi n° 131/AN/05/5ème L Portant ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Article 1er : Est approuvé la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Article 2 : La présente Loi sera

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31/12/2005

Loi n° 132/AN/05/5ème L Portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds International pour le Développement de l’OPEP.

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 5 Millions de Dollars US, correspondant à environ 885.000.000 FD (Huit Cent Quatre Vingt

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31/12/2005

Décret n° 2005-0218/PR/MID Rectifiant le décret n° 2005-0182/PR/MID portant convocation du corps électoral fixant la date des élections régionales et les dates de dépôt des candidatures.

En raison du report des élections régionales, les dispositions du décret n°2005-0182/PR/MID portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections régionales et

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29/12/2005

Décret n° 2005-0216/PR/MDCBW Portant création de la mission officielle du Pèlerinage pour l’année 2005.

Article 1 : Il est créé une mission officielle pour le pèlerinage à la Mecque. Article 2 : La mission officielle pour le pèlerinage accompagne

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19/12/2005

Décret n° 2005-0215/PR/MESN Portant modification du décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires.

Article 1er : Les articles 278 à 291 du décret n°89-062/PRE relatif au corps des chercheurs sont modifiés comme suit :«Article 278 :Les fonctionnaires du

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18/12/2005

Décret n° 2005-0212/PR/MJAPM Modifiant le décret n° 2001-019/PRE portant création d’un Comité Nationale de Lutte contre le Terrorisme.

Article 1er : L’article 1er du décret ci-dessus visé est modifié comme suit, le comité est composé de :– Ministre de la Justice, des Affaires

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17/12/2005

Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.

Article 1 : Le Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou carte jaune est composé de toutes les sociétés d’assurance agréées pour pratiquer l’assurance

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14/12/2005
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