Arrêté n° 2005-0738/PR/MID Portant création d’une commission de propagande chargée de donner son avis sur les prix des documents électoraux pour les élections régionales au 30 décembre 2005.
Article 1 : Conformément à l’article 59 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une commission de propagande chargée de donner