Loi n° 104/AN/05/5ème L approuvant les comptes financiers de l’Exercice 2002 du Fonds de l’Habitat.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’Exercice 2002 du Fonds de l’Habitat ainsi qu’il suit : * Produits…………………………………. 99 812 629 FD