Instruction n° 2-412-1931 instruction interministérielle modifiant l’instruction du 10 février 1922, portant application du décret du 10 février 1922, relatif à l’attribution aux grand invalides d’allocations spéciales temporaires et de majorations supplémentaires temporaires.
Bureau des Affaire générales et de la réglementation. 1° Le 4e alinéa de l’article 4 de l’instruction du 10 février 1922 est abrogé et remplacé