Décision n° 21-406-1930 promulguant une commission d’étude pour l’application des immesurés de police de la rade, de la navigation et l’exécution du service d’arraisonnement des Harires.
Art. 1er, — Une commission composée de MM. : le chef du service des travaux publics, inspecteur de la navigation, présicent; le chef du service