A l’article 3, troisième ligne : Au lien de «Diamétre, 12 em. 930 », lire diamètre, 1.30».
est rapporté, concerne M. Baixas (François), contrôleur du cadre local des postes et télégraphes, l’arrêté du 18 mai 1928, portant en son tableau annexé reclassement
une majoration d’ancienneté de 4 mois et 26 jours est attribuée à M. Bodin dans la classe d’adjoint principal de 2e classe des services civils
Une lettre de félicitations a été adressée, le 12 juillet 1930, à M. le chef du service des travaux publics, pour : MM. Le conducteur Pla.
Art. 1er. — L’arrêté n° 641, du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis et
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 14 mai 1930 relatif à l’application, aux colonies et aux territoires
Art. 101. — Une taxe fixe de 1 fr. 50 est applicable à tout changement d’intitulé de compte courant postal. Cette taxe est prélevée d’office sur l’avoir
Art. 100. La réclamation concernant l’exécution d’un ordre de virement du service intérieur donne lieu à la perception de la taxe prévue en matière de réclamation
Art. 99. — Les virements entre comptes courants postaux sont passibles d’une taxe fixe de 0 fr. 25 qui est prélevée sur le compte débité.
Art. 98. — Les retraits opérés sur les comptes courants postaux au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires à leur profit, donnent lieu à