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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2002-0253/PR/MDCPF Portant modalités d’application de la loi n° 192/AN/02/4ème L du 13/11/2002 Instituant le système de Quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’État.

VU La constitution 15 septembre 1992 ;   VU La loi n°20/AN/99/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

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11/12/2002

Décret n° 2002-0248/PR/MID fixant la date des élections législatives.

Article 1er : La date des élections portant renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale est fixée au vendredi 10 janvier 2003.   Article 2 :

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08/12/2002

Décret n° 2002-0247/PR/MID Portant convocation du collège électoral pour les prochaines échéances législatives.

Article 1er : Les électeurs inscrits sur les listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées par les Commissaires de la République au 30 avril 2002

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08/12/2002

Arrêté n° 2002-0861/PR/MENESUP créant le Brevet de Technicien Supérieur «Gestion des Affaires en Arabe» et définissant les conditions de délivrances de ce diplôme.

Article 1er : Il est créé à partir de la rentrée universitaire 2001-2002 un Brevet de Technicien Supérieur dans la spécialité «Gestion des Affaires en

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07/12/2002

Arrêté n° 2002-0860/PR/MJSLT portant création d’un Comité National d’Organisation du Septième Semi-Marathon International de Djibouti.

Article 1er : Il est créé, par cet arrêté, un Comité National d’Organisation du Septième Semi-Marathon de Djibouti qui se déroulera à Djibouti le 21

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07/12/2002

Arrêté n° 2002-0850/PR/MID portant désignation des membres de la CENI.

Article 1er : Dans le cadre des prochaines échéances législatives les personnes dont les noms suivent sont désignés en qualité des membres de la CENI

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25/11/2002

Décret n° 2002-0236/PR/MID Modifiant certains articles du décret n° 2002-0198/PR/MID du 30 septembre 2002 relatif à la CENI.

Article 1er :   Les articles trois (3) et treize (13) du décret n°2002-0198/PR/MID du 30 septembre 2002 portant composition et fonctionnement de la Commission

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23/11/2002

Loi n° 192/AN/02/4ème L Instituant le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat.

Article 1er : Il est institué à titre transitoire, en République de Djibouti, un système de quota dans les fonctions électives, et dans l’administration de

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13/11/2002

Décret n° 2002-0252/PR/MHUEAT Portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat.

Article 1er : Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I

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11/11/2002

Arrêté n° 2002-0812/PR/MID Portant fermeture des établissements de boissons et spéciales pendant la période de Ramadan.

Article 1er : Pendant la période du Ramadan seuls les établissements de restaurant ci-dessous sont autorisés à rester ouverts pendant la journée.   1) Shératon

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11/11/2002
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