Arrêté n° 21-343-1925 portant remboursement d’une amende faussement infligée au sieur Gouad Liban.
Art. 1er.— La somme de cent francs,représentant le montant d’une amende faussement infligée le 28 novembre 1924, sera remboursée à Gouad Liban: le remboursement de