Arrêté n° 2002-0745/PR/MENESUP portant création d’un conseil disciplinaire pour les examens et concours organisés par le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.
Article 1er : Il est créé un Conseil Disciplinaire pour les Examens statuant en matière de fraude ou de tentative de fraude au moment de