Arrêté n° 3/293/1921 promulguant le décret du 2 février 1921 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat certaines dispositions de la loi du 26 juin 1920.
Art. 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 2 février 1921 rendant applicable