Décision n° 39-276-1919 Décisions diverses.
Est nommée une commission chargée d’élaborer un projet d’arrêté réglementant l’émission de papier monnaie.
14/10/1919
Décision n° 33-276-1919 Libérations conditionnelles
La libération conditionnelle est accordée aux condamnés Fatma Farah, Couman Ali et Fatma Farah.
14/10/1919
Arrêté n° 20-276-1919 portant modification à l’art 7 de l’arrêté du 29 décembre 1916 sur la répartition des amendes infligées au titre contentieux.
Article premier.— L’art. 7 de l’arrêté du 29 décembre 1916 est modifié comme suit: Art. 7.— Saisissants : Le partage entre les saisissants, agents ou
12/10/1919
Décret n° n°52 le décret du 10 octabre 1919 relatif aux successions des ressortissants étrangers décédés aux colonies. .
Art, 1er, — En l’absence d’un agent diplomatique ou consulaire ayant qualité pour appréhender ou recevoir les successions de ses nalionaux, les gouverneurs des colonies pourront
10/10/1919
Loi n° 15-278-1919 établissant une carte d’identité professionnelle à l’usage des voyageurs et représentants de commerce.
Art. 1er.— Toute personne exerçant, sur le territoire français, la profession de voyageur ou de représentant de commerce, est tenue de justifier de la possession
08/10/1919
Loi n° 02-278-1919 06/10/1919
Art. 10. — L’article 175 du code pénal est complété ainsi qu’il suit : « Tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d’une administration publique, chargé, à
06/10/1919
Décision n° 38-276-1919 Décisions diverses.
M. Bordenave sous chef de bureau est chargé pendant l’absence de l’administrateur de l’inscription maritime, de recevoir une affaire de succession.
06/10/1919
Décision n° 36-276-1919 Décisions diverses.
est rendu exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes de 1e catégorie.
04/10/1919
Arrêté n° 19-276-1919 abrogeant celui du 7 avril 1916 et portant modification à l’article 6 de l’arrêté du 25 février 1946 sur le service des passagers en rade de Djibouti.
Article premier.» L’arrêté susvisé du 7 avril 1916 est et demeure rapporté. Art. 2.» L’article 6 de l’arrêté susvisé du 25 février 1916 est abrogé
03/10/1919
Arrêté n° 18-276-1919 réglant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ou agents des cadres locaux de la colonie peuvent étre mis hors cadres.
Article premier.— Sur detmande justifiée adressée au Gouverneur, tout fonctionnaire ou agent européen ou indigèrre, appartenant à un cadre local de la Côte Française des
03/10/1919