Le Ministre des colonies à MM. les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies. Un décret en date du 12 juillet 1919 a prévu la concession de passages
Est nommée une commission chargée d’élaborer un projet d’arrêté réglementant l’émission de papier monnaie.
La libération conditionnelle est accordée aux condamnés Fatma Farah, Couman Ali et Fatma Farah.
Article premier.— L’art. 7 de l’arrêté du 29 décembre 1916 est modifié comme suit: Art. 7.— Saisissants : Le partage entre les saisissants, agents ou
Art, 1er, — En l’absence d’un agent diplomatique ou consulaire ayant qualité pour appréhender ou recevoir les successions de ses nalionaux, les gouverneurs des colonies pourront
Art. 1er.— Toute personne exerçant, sur le territoire français, la profession de voyageur ou de représentant de commerce, est tenue de justifier de la possession
Art. 10. — L’article 175 du code pénal est complété ainsi qu’il suit : « Tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d’une administration publique, chargé, à
M. Bordenave sous chef de bureau est chargé pendant l’absence de l’administrateur de l’inscription maritime, de recevoir une affaire de succession.
est rendu exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes de 1e catégorie.
Article premier.» L’arrêté susvisé du 7 avril 1916 est et demeure rapporté. Art. 2.» L’article 6 de l’arrêté susvisé du 25 février 1916 est abrogé