Arrêté n° 362 réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés el fixant les délais dans lesquels ces lois décrets el arrêtés deviennent exécutoires.
Art. 1er.- Les actes du pouvoir métropoli tain promulgués à la Côte Française des Somalis sont obligatoires, pour Djibouti, le jour de l’affichage de l’arrêté