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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 114/AN/01/4ème L portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (A.N.P.I).

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er : Dispositions générales. Il est créé une entreprise publique dénommée  » Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

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21/01/2001

Loi n° 113/AN/01/4ème L portant Loi additive à la loi n° 15/AN/98/4ème L portant création de la Direction du Financement Extérieur.

Article 1er : Il est créé au sein du Ministère des Finances une direction chargée du financement extérieur.   Article 2 : Cette direction assure

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21/01/2001

Loi n° 112/AN/01/4ème L portant ratification de la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Monétaire Arabe (FMA).

Article 1er : Est ratifiée la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Monétaire Arabe.   Article 2 : La présente

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21/01/2001

Décret n° 2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d’étude d’impact environnemental.

Article 1: En application de la loi n°106/AN/00/4éme L portant loi -cadre sur l’envrironnement et notamment ses article 5,7 ,16,28,33,52,53,54,55,56, le présent décret a pour

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15/01/2001

Décret n° 2001-0012/PR/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique

Article 1 : Le présent décret fixe les règles fondamentales relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens  appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements

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15/01/2001

Décret n° 2001-0010/PR/MCIA réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine.

Article 1 :  Les eaux conditionnées destinées à la consommation humaine pour être commercialiser en République de Djibouti sont tenues de respecter les caractéristiques relatives

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15/01/2001

Décret n° 2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d’étude d’impact environnemental.

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES     Article 1 : En application de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement et notamment ses

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15/01/2001

Arrêté n° 2001-0039/PR/MESN portant approbation du budget rectificatif de la Caisse Nationale de Retraites (C.N.R) pour l’exercice 2000.

Article 1er : Est approuvé le budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 2000 arrêté par le conseil d’Administration tant en recettes qu’en

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15/01/2001

Arrêté n° 2001-0042/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société «Raiba Trans» S.A.R.L.

Article 1er : Dispositions générales . Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 20 mars 2000 sont

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15/01/2001

Arrêté n° 2001-0041/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société «African Investment Bank – S.A.Z.F».

Article 1er : Dispositions générales. Les propositions formulées par la commission nationale d’agrément au code des investissements en date du 20 mars 2000 sont approuvées.

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15/01/2001
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