Décret n° 98-0005/PR/MTFP complétant l’organisation de l’OPS.
Article 1er : En application de l’article 24 de la loi n°135/AN/97/ 3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale, les dispositions du présent
19/01/1998
Loi de finances n° 10/AN/98/4éme L portant modification du budget de l’exercice 1998.
Article 1er : Les dispositions de la présente loi des finances rectificative modifient ou remplacent les dispositions contraires de la loi de finances N°150/AN/97/3ème L
19/01/1998
Loi n° 9/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1995 de l’ONAC.
Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1995 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :
19/01/1998
Loi n° 8/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1994 de l’ONAC.
Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1994 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit
19/01/1998
Loi n° 7/AN/98/4ème L portant rectification de la loi n° 123/AN/96/3ème L du 23 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1995.
Article 1er : La présente loi annule et remplace la loi n°123/AN/96/3éme L du 25 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre
19/01/1998
Loi n° 5/AN/98/4ème L portant arrêt des Comptes définitifs de l’O.N.E.D. pour l’exercice 1996.
Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1996 arrêtés comme suit : – Produits 2 057 694 529 FD– Charges
19/01/1998
Loi n° 4/AN/98/4ème L portant approbation de l’adhésion à l’organisation de l’Association Islamique des Armateurs.
Article 1er : L’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Association Islamique des Armateurs est approuvée. Article 2 : La présente loi sera
19/01/1998
Loi n° 11/AN/98/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1998.
Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1998 pour
19/01/1998
Décret n° 98-0004/PRE/MEFPCP portant définition des conditions de vente des villas des cités de Gabode I, II et III.
Article 1er : La vente des villas des cités de Gabode I, II et III, comprises dans le domaine privé de l’État, sera effectuée dans
14/01/1998
Arrêté n° 98-0058/PRE Portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation.
est exonéré de taxes et surtaxes d’importation : – 1 caisse de 50 kg – Pièces de rechange bateau. Don du Gouvernemnt français à l’AND.
12/01/1998