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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 23/AN/98/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1998 dite « Session Budgétaire ».

Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la  Session Ordinaire de 1998 dite « Session

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15/07/1998

Décret n° 98-0085/PR/DEF portant réorganisation financière de l’armée et de la gendarmerie nationale.

Article 1er : Le Ministre de la Défense est nommé ordonnateur sous délégation du budget de la Défense Nationale (comptes budgétaires et hors budget). A

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13/07/1998

Décret n° 98-0083/PRE/DEF portant création de la Direction Général de l’Administration et des Finances de l’armée et de la gendarmerie Nationale.

Article 1 : La Direction des Services Administratifs et Financiers (DSAF) de l’Armée Nationale placée sous l’autorité du chef de l’état major des armées est

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13/07/1998

Décret n° 98-0082/PR/MDN portant création de l’Inspecteur Générale des Armées et de la Gendarmerie.

Article 1er : L’Inspection Générale des armées et de la gendarmerie est l’organe de contrôle et de vérification de tous les organismes soumis à l’autorité

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13/07/1998

Décret n° 98-O81/PR/DEF portant rôle et responsabilité du Chef d’Etat-Major des Armées.

Article 1er : Le chef d’état-major des armées est un officier supérieur, ou général, nommé par décret Présidentiel. Il commande l’ensemble des forces armées (hormis

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13/07/1998

Décret n° 98-0080/PR/DEF portant réorganisation de la gendarmerie nationale.

Article 1er: La gendarmerie nationale est un corps autonome au sein des forces armées. Les règlements militaires lui sont applicables sans restriction.   Article 2

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13/07/1998

Décret n° 98-0079/PR/DEF portant organisation générale du Ministère de le Défense.

Article 1er : Le Ministre de la Défense est responsable de la mise en oeuvre de la politique de défense définie par le Gouvernement. Il

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13/07/1998

Décision n° 98-0374/PR/EN portant organisation des épreuves du Concours Professionnel de Recrutement des Instituteurs et du Certificat Élémentaire d’Aptitude Pédagogique.

Article 1er : Il est ouvert pour l’année scolaire 1997-1998 une session du concours professionnel de recrutement des instituteurs et une session d’épreuves écrites du

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09/07/1998

Décret n° 98-0076/PRE modificatif du décret n° 95-104/PRE du 9 octobre 1995 portant organisation du cabinet du Président de la République.

Article 1er : Le Directeur du Cabinet du Président de la République, est chargé d’assurer le Secrétariat du Conseil des Ministres conformément au décret n°95-0104/PRE

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09/07/1998

Arrêté n° 98-0378/PR/EN annulant les allocations scolaires.

Article 1er : L’arrêté n°77-259/SG/CG du 1er février1977 fixant les conditions d’attribution des bourses est annulé. Article 2 : Pour des raisons budgétaires, les allocations

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09/07/1998
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