Décret n° 97-0016/PRE Portant rattachement de la DINAS et du BCR auprès du Premier Ministre.
Article 1er : les attributions du Premier Ministre, du Ministre du Commerce et du Tourisme et du Ministre de l’Intérieur sont modifiées comme ci-après: Le
Article 1er : les attributions du Premier Ministre, du Ministre du Commerce et du Tourisme et du Ministre de l’Intérieur sont modifiées comme ci-après: Le
Article 1er : L’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie financière. Le budget de l’Assemblée Nationale provient d’une subvention du Budget Général de l’Etat. Article 2 : Le
Article 1er : Les dépenses relatives aux pensions d’invalidité et aux indemnités de décès attribuées aux personnels mobilisés dans le cadre de l’article 5 du
Article 1er : Il est créé un Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion en lieu et place du Comité Technique de Démobilisation et de
Article 1er : les attributions du Premier Ministre, du Ministre du Commerce et du Tourisme et du Ministre de l’Intérieur sont modifiées comme ci-après Le
Article 1er : Les dépenses relatives aux pensions d’invalidité et aux indemnités de décès attribuées aux personnels mobilisés dans le cadre de l’article 5 du
Article 1er L’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie financière. Le budget de l’Assemblée Nationale provient d’une subvention du Budget Général de l’Etat. Article 2 :
Autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES du 1 er trimestre 1997 (janvier – février – mars). Une somme de quatre millions francs français
Autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES du 1 er trimestre 1997 (janvier – février – mars). Une somme de quatre millions francs français
il est créé une commission chargée de contrôler le déroulement des révisions des listes électorales qui s’effectuent dans les districts et postes administratifs de la