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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 86-AN/95/3e L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Ethiopie.

Article premier – Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Ethiopie et la République de Djibouti.   Art. 2 – La présente

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02/07/1995

Loi n° 85-AN/95/3e L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1993 du Port autonome international de Djibouti.

Article premier – Sont approuvés les comptes financiers du Port autonome international de Djibouti pour l’année 1993 qui dégage les résultats suivants:   Fonctionnement : Produits : 

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02/07/1995

Loi n° 87/AN/95/3ème L portant ratification par la République de Djibouti la convention sur les changements climatiques, Sommet « planète Terre », adopté à Rio de Janeiro, Brésil du 3-14 juin 1992.

Article premier ‑ La République de Djibouti ratifie la Convention sur les changements climatiques du Sommet « Planète Terre » adoptée à Rio de Janeiro, Brésil 3‑14

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02/07/1995

Loi n° 86/AN/95/3ème L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Éthiopie.

Article premier ‑ Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Éthiopie et la République de Djibouti.   Art. 2 ‑ La

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02/07/1995

Loi n° 85/AN/95/3ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1993 du port Autonome International de Djibouti.

Article premier ‑ Sont approuvés les comptes financiers du Port Autonome international de Djibouti pour l’année 1993 qui dégage les résultats suivants :    Fonctionnement : Produits :                                     3.647.433.927

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02/07/1995

Loi n° 84/AN/95/3ème L rendant exécutoire la délibération n° 1/95 du 31 décembre 1994 du Conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier définitif de l’ONAC exercice 1993.

Article premier ‑ Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de l’exercice 1993 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté

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02/07/1995

Arrêté n° 95-0700/PR/MC/EPH fixant les Prix des hydrocarbures vendus au détail.

ARRETE   Article premier ‑ A partir du 1er avril 1995 les prix de référence « CAF Djibouti » des hydrocarbures vendus au détail sur le marché

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01/07/1995

Arrêté n° 95-0691/PR/MI portant fermeturedes frontières terrestres à l’occasion de la fête de l’indépendance du 27 juin 1995.

le franchissement de la frontière terrestre entre la République de Djibouti, la République d’Ethiopie et la République de Somalie est interdit entre le 26 juin

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26/06/1995

Décision n° 95-0690/PR/SP portant nomination du Docteur Daher Aden en qualité de médecin chef de service d’hygiène et d’épidémiologie.

Monsieur le Docteur Daher Daher Aden, médecin épidémiologiste de 7e catégorie spécial de la Convention collective, titulaire d’une maîtrise de Santé communautaire et diplôme de Médecine et

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25/06/1995

Arrêté n° 95-0682/PRE portant structure des ambassades, consulats et fixant les modalités de recrutement, d’affectation et de séjour des diplomates à l’étranger.

toutes les ambassades qui se trouvent dans les pays abritant les organisations internationa les ou régionales (ONU — UNESCO — OUA – Ligue arabe — UE

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20/06/1995
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