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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 34/AN93/3e L portant modification du budget ordinaire ’et extraordinaire de l’exercice 1993

Article premier Sont annulés en dépenses du budiost ordinair les crédits suivants :   CHAP. ART. PAR. NOMENCLATURE CREDITS ANNULES 30 11 10   Présidence de

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10/01/1994

Loi de finances n° 35/AN/93/3e L portant sur le budget de l’État exercice 1994.

FISCALITE DIRECTE   Article premier ‑ Le tableau et le tarif général des patentes annexées à la délibération n°480/BIS/6e L du 28 juin 1968 est

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10/01/1994

Décret n° 94-0006/PRE pourvoyant à l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

Article premier — Pendant la durée de l’absence de Monsieur Ougoureh Hassan Ibrahim, l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes

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04/01/1994

Décret n° 94-0006/PRE pourvoyant à l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

Article premier — Pendant la durée de l’absence de Monsieur Ougoureh Hassan Ibrahim, l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes

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04/01/1994

Arrêté n° 94-0010/PR/FIN portant approbation du barème d’imposition à l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires.

est approuvé le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires annexé au présent arrêté. Est modifié l’arrêté n° 77-0O1#IN du 30 juin

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04/01/1994

Arrêté n° 94-0007/PR/MEC du président de la République, chef du gouvernement, en date du 2 janvier 1994.

le ministre de l’Economie et du Commerce, M. Mohamed Ali Mohamed est nommé, à partir du 4 février 1993, président du conseil d’administration de la

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02/01/1994

Arrêté n° 94-0007/PR/MEC du président de la République, chef du gouvernement, en date du 2 janvier 1994.

le ministre de l’Economie et du Commerce, M. Mohamed Ali Mohamed est nommé, à partir du 4 février 1993, président du conseil d’administration de la

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02/01/1994

Décret n° 94‑0001/PR/DEF portant dispositions particulières pour le retour à la vie civile des personnels concernés par le décret n° 91‑0158/PR/DEF du 13/11/91 portant sur la mobilisation.

Article premier ‑ Le présent décret fixe les modalités pratiques de retour à la vie civile des personnels mobilisés dans le cadre du décret n°91‑0158/PR/DEF

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02/01/1994

Arrêté n° 94-0009/PR/MTPUL

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02/01/1994

Décret n° 93‑142/PR/FP portant réglementation financière de la Caisse Nationale de Retraites.

Article 1 : Il est mis fin aux fonctions d’agent comptable de la C.N.R. exercées par le Trésorier Payeur National. Le présent décret fixe les règles

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23/12/1993
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