Arrêté n° N° 382, portant déclassement du domaine publie.
Art. 1. — La parcelle de terrain d’une superficie de 215 mg. 60 telle qu’elle est determinée au plan annexe au present arrété, attenante au lot
27/04/1940
Arrêté n° N° 381 , portant restitution de droits d’enregistrement par suite d’événements postérieurs à la perception.
Art, 1°, — La somme de deux mille quatre cent quarante-huit francs (2.488), montant des droits d’enregistrement en trop-percus par suite d’événements posterieurs à la perception, Sur
27/04/1940
Arrêté n° N° 379 , acceptant le versement dans la Caisse de la trésorerie d’une somme de 2.400 francs.
Art. 1, — Est acceptée par la colonie et pour étre versée dans la Caisse de la Tresorerie au profit du budget local la somme de deux
27/04/1940
Arrêté n° n°372 du 27 avril 1940 promulguant la Côte française des Somalis et dépendances
Art, 1, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 6 novembre 1459 concernant la prorogation de délais en matiere de propriété
27/04/1940
Rapport n° 26 avril 1940 appliquant aux colonies le décret du 20 janvier 1910 complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938. portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de militaire.
Art. 1er — Les dispositions du décret-lo susvisé du 20 janvier 1940, complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938 portant revision du Code
26/04/1940
Décret n° n°372 Le décret concernant la prorogation de délais en matière de propriété industrielle, notamment à l’Edward des mobilisés
Art. 1°. « Tous les délais fixés par les lois réglements et conventions internationales en vigueur et relatifs à l’acquisition et à lai conservation des droits de
26/04/1940
Rapport n° 25 avril 1940 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
Art. 1er. — Les maxima de 100.000 francs prévus à l’article 149 du décret du 30 décem bre 1912 sur le régime financier des colonies,
25/04/1940
Arrêté n° N° 356 . portant 20.000 francs l’avance mensuelle au comptable gestionnaire de l’hôpital
Art. 1 — Le montant maximum de l’encaisse du comptable gestionnaire de hopital est fixée à vingt mille franes 120,000 francs) par mois pour compter du
22/04/1940
Arrêté n° N° 355 , nommant les commandants de secteur nomade officiers de police judiciare
Art. 1°. — Les commandants des secteurs nomades du Henlé et de alta sont officiers de police judiciaire, ils preteron serment en cette qualite devant
22/04/1940
Arrêté n° n° 362 du 22 avril 1940 promulguant à la Côte française des somalis et dépendances
Art. 1°, — Est promulgue à la Cote francaise des Somalis et dépendances le décret du 14 octobre 1939 réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration
22/04/1940