Décret n° du 20 décembre 1938 concernant l’extension aux marins déjà pensionnés, des dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 relatives au cumul des pensions de vieillesse et des pensions d’invalidité pour accident professionnel.
Art. 1er. — Les inscrits maritimes titulaires d’une pension sur la caisse de prévoyance sccordée en raison d’un accident prefessionnel, selon la définition donnée par