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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° du 20 décembre 1938 concernant l’extension aux marins déjà pensionnés, des dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 relatives au cumul des pensions de vieillesse et des pensions d’invalidité pour accident professionnel.

Art. 1er. — Les inscrits maritimes titulaires d’une pension sur la caisse de prévoyance sccordée en raison d’un accident prefessionnel, selon la définition donnée par

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20/12/1938

Décret n° du 20 décembre 1938 mettant les dispositions du régime d’assurance des marins en harmonie avec celles de la législation des accidents du travail à terre et des assurances sociales générales, du 20 décembre 1938

Art, 1er. — Le troisième paragraphe de l’article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Le taux de la

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20/12/1938

Décret n° le 19 décembre 1938. relatif au recrutement des indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte Cote Française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Art. 1er. Les dispositions de l’article 9 du décret du 29 mars 1933 relatif au recrutement des indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte française des

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19/12/1938

Décret n° 16 décembre 1938 relative a la position d’expectative de retraite des fonctionnaires coloniaux.

Art. 1. — Lorsauils n’ont plus que six mois de service à accomplir avant d’être atteints par la limite d’âge, les fonctionnaires coloniaux se trouvant

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16/12/1938

Arrêté n° 1205 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret approuvant un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local pour l’exercice 1938

Art. 1er, – Le décret du 18 octobre 1838 portant réorganisation du service des mandats d’articles d’argent franco-coloniaux et promulgué à la Côte française des Somalis par

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12/12/1938

Décret n° le 10 décembre 1938, relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires,

Art. 1er. — En attendant la mise en vigueur du programme de limitation du recrutement prévu par l’article 6 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif

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10/12/1938

Arrêté n° 1199 portant réglementation des congés annuels de l’ensei- Le Gouverneur de la Côte francaise des So malis et dépendances,

Art. 1er. — Les vacances scolaires annuelles sont fixées ainsi qu’il suit :   1° Les jours légalement fériés ; 2° Le matin du 2

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09/12/1938

Décret n° Le 9 décembre 1938. étendant aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions des articles 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1937.

Art, 1er, — Dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République francaise, les fonctionnaires et employés

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09/12/1938

Arrêté n° 1197 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 12 novembre 198, relatif aux conditions démission des emprunts du Trésor et des emprunts bénéficiant de la garantie de l’Etat,

Art, 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 12 novembre 1938, relatif aux conditions d’émission des emprunts du Trésor et des

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09/12/1938

Arrêté n° 1188 ris en Conseil d’administration, modifiant et complétant l’article 15 de l’arrêté n° 591 du 10 juin 193S portant organisation du cadre local des travaux publics de la Côte française des Somalis.

Art. 1er, — L’article 15 de l’arrêté n° 591 du 10 juin 1935S portant organisation du cadre local des travaux publics de la Côte francaise des Somalis

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06/12/1938
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