Arrêté n° 22-460-1935 Nominations.
de Derbès, chef des bureaux du Secrétariat général, est nommé président de la commission instituée par l’arrêté n° 809, du 24 novembre 1934.
01/03/1935
Arrêté n° 21-460-1935 rendant exécutoire l’arrêté du 13 février 1935 fixant pour l’année 1935 du taxe sur les boutres d’acconage.
Art. 1er. — rendant exécutoire l’arrêté du 13 février 1935 fixant pour l’année 1935 du taxe sur les boutres d’acconage. Art. 2. — Le
28/02/1935
Arrêté n° n°8 (Arrêté de promulgation du 28 fevrier 1935),
Art. 1°, — Est promulguée à la Cote francaise des Somalis le décret du 24 janvier 1935 susvisé, fixant l’effectif du cadre du personnel métropolitain
28/02/1935
Décret n° n°7 (Arrêté de promulgation du 2S février 1939.)..
Art. 1°, — Est promulgné à la Côte francaise des Somalis le décret du 20 janvier 1935 susvisé, relatif aux régles de cumulen matière d’indemnités
28/02/1935
Arrêté n° n°5 (Arrêté de promulgation du 28 février 1935.)
Ant. 1°, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 19 janvier 1935 susvisé, relatif au régime financier des colonies, Art. 2, —
28/02/1935
Décret n° 14-468-1935 Fixation pour Les années 1935, 1936 et 1937 du chiffre minimum auquel doivent s ’élever les fonds disponibles des caisses de réserve des colonies et des territoires du Togo et du Cameroun placts sous le mandat de la France.
Art. 1er. — chiffre minimum auquel doivent s’élever, pour les années 1935, 1936 et 1937, les fonds disponibles des colonies et des territoires du cet
25/02/1935
Décret n° n°7 Décret relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités,
Art. 1°, — Sous réserve de toutes dispositions particulières pius restrictives les fonctionnaires, officers et agents exercant des fonctions rétribuées sur le budget colonial, sur les
20/02/1935
Décret n° n°6 Décret relatif au régime financier des colonies.
Art. 1, -— Je cinquième alinéa de larticle 81 du décret dun 30 décembre 1912 susvisé, tei qu’il a été modifié par le décret du 15
19/02/1935
Décret n° 13-462-1935 Payements commerciaux franco-sarrois.
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrété du 2 juillet 1934 relatif à l’application de l’accord franco-allemand sur les payements commerciaux sont, sous réserve des mesures
16/02/1935
Décret n° 10-462-1935 Payement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935.
Art. 1er. — Les dispositiofs du décret du 28 juillet 1934, relatif à l’afiblication dé l’accord franco-allemand Sarre les payements commeciaux sott abpitcables au payement des
16/02/1935