Décret n° n°48 le décret du 1° » juin 1923, (inséré) modifiant l’article 117 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Art. 1, L’alinéa 19 de l’article 117 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, est modifié comme suit : «Dans les places