Arrêté de Promulgation n° 270-228-1915 rendant applicables aux Colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie el le Maroc les dispositions du décret du 20 Août 1915 prohibant ta sortie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement de divers produits.
Art. 1er. Est promulgué dans la colonie, pour y être éxécuté selon ses formes et teneur, le décret du 10 Septembre 1915 rendant applicables aux Colonies et