Arrêté n° 17-208-1914 accordant exceplionnellement aux indigènes déienteurs d’actes sous-seing privé non timbrés ou enregistrés un délai ce trois mois pour soumettre sans penaliles ces documents à ladite formalité.
Article premier. Il est accordé à tout indigène détenteur d’actes sous-seing privé devant ètre soumis à la formalité du timbre où de enregistrement mais non