Décision n° 11-103-1905 exonérant M. Rousselet d’une pénalité encourue pour n’avoir pas fait enregistrer un acte dans les délais.
Art. 1er. — Il est fait remise à M.Rousselel, Commissaire Priseur de la pénalité qu’il à encourue pour n’avoir pas fait enregistrer dans les délais