Arrêté n° 85-1532/PR/MI complétant l’arrêté n° 902 du 7 juin 1968 et fixant les conditions du droit à pension d’invalidité et à bonification de service applicables aux fonctionnaires de la Force nationale de Sécurité (FNS).
Article premier. – Il est ajouté au titre VI de l’arrêté susvisé du 7 juin 1968 au chapitre IV ainsi rédigé : – Chapitre