Arrêté n° 85-1360/PR/SP pris pour l’application des articles 2 à 7 et 11 de la loi n° 162/AN 1re L du 29 juin 1985 portant organisation du Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales.
Article premier : Les attributions des organes et services mentionnés aux articles 2 à 7 et à l’article 11 de la loi n° 162/AN 1