Décret n° 77-054/PR/AE portant création de la Commission nationale d’éligibilité des réfugiés.
Article 1er : – La Commission nationale d’éligibilité des Réfugiés prévue à l’article 3 de l’ordonnance n°77-053 du 09 novembre 1977 (ci-après dénommée la commission),