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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 59/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.

ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt de 10.000.000 USD (dix Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique) et un accord de don de 5.000.000

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18/11/2019

Décret n° 2019-281/PR/MTRA instituant un comité chargé de l’examen de profils des postulants et de nomination aux postes supérieurs.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Article 1 : Le présent décret a pour but de mettre en place un comité chargé de l’examen de

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05/11/2019

Arrêté n° 2019-178/PR/MERN portant modification des Arrêtés n° 2016-199/PR/MERN et n° 2016-455/PR/MERN relatifs aux Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.

ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté N°2016-199/PR/MERN du 22 Mars 2016 est modifié comme suit : Ce tarif est accordé aux abonnés industriels raccordés

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05/11/2019

Décret n° 2019-280/PR/MERN portant approbation du contrat concession du projet éolien.

Article 1 : Est approuvé le contrat de concession relatif au projet éolien.   Article 2 : Le Ministère de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles

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05/11/2019

Décret n° 2019-279/PR/MI portant création d’un bureau de Coordination Nationale pour la Migration.

ARTICLE 1 : Il est crée auprès du Ministère de l’Intérieur un bureau chargé d’assurer la coordination nationale des activités liées à la migration.  

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05/11/2019

Décret n° 2019-278/PR/PM portant création d’un dispositif de suivi-évaluation des politiques publiques prioritaires à la Primature.

Article 1er : Il est créé au sein de la primature, un dispositif chargé de coordonner tous les mécanismes et instruments de l’Etat en matière

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03/11/2019

Décret n° 2019-270/PR/MUET relatif aux conditions d’attribution de l’agrément d’agence de voyage.

Article 1 : L’exercice de l’activité d’agence de voyages dont l’activité principale est l’émission de titre de transport est strictement réservé aux personnes de nationalité

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22/10/2019

Arrêté n° 2019-171/PR/MB portant transfert de droit de propriété d’une parcelle de terrain.

Article 1er : Il est fait transfert de droit de propriété souscrit sur la parcelle de terrain non bâtie immatriculé au livre foncier sous le

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22/10/2019

Arrêté n° 2019-175/PR/MENSUR accordant l’accréditation des formations de Licences professionnelles de l’Académie Arabe pour les Sciences de Financement et Bancaire.

Article 1er : Il est accordé à l’Académie Arabe pour les Sciences de Financement et Bancaire l’accréditation des formations suivantes : – Licence professionnelle Informatique

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22/10/2019

Arrêté n° 2019-174/PR/MENSUR accordant l’accréditation d’une formation de Licence professionnelle en logistique et transports internationaux de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises.

Article 1er : Il est accordé à l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises (ISCAE) l’accréditation de la formation suivante : – Licence professionnelle

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22/10/2019
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