Décret n° 2019-103/PR/MEFI portant autorisation de la Garantie de l’Etat.
Article 1er : Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est autorisé à accorder la Garantie de l’Etat, conformément à l’article 31
09/05/2019
Décret n° 2019-099/PRE portant cession d’actions par l’Etat au profit de la société Port de Djibouti S.A.
Article 1er : L’Etat cède unilatéralement, à titre gratuit, à la société Port de Djibouti SA (PDSA), 6.666 (six mille six cents soixante six) actions
05/05/2019
Décret n° 2019-098/PRE fixant la composition des membres des assemblées générales des actionnaires de la société SGTD S.A et nomination des représentants des actionnaires.
Article 1er : Le nombre des représentants des actionnaires aux assemblées générales des actionnaires de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh
05/05/2019
Décret n° 2019-096/PRE portant nomination des membres du gouvernement.
Article 1er : Le Gouvernement est composé ainsi : 1. Premier Ministre, M. ABDOULKADER KAMIL MOHAMED, 2. Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires,
05/05/2019
Décret n° 2019-095/PRE portant nomination du Premier Ministre.
Article 1 : Mr ABDOULKADER KAMIL MOHAMED, est nommé Premier Ministre de la République de Djibouti. Article 2 : Le présent Décret est immédiatement
05/05/2019
Arrêté n° 2019-088/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de la Culture et des Biens.
Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de la Culture et des Biens Waqf une parcelle de terrain situé au lotissement Gendarmerie
30/04/2019
Arrêté n° 2019-089/PR/SEAS portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2019 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire, 1. Le budget prévisionnel 2019 de fonctionnement de l’Agence Djiboutienne de Développement Social qui s’établit comme suit
30/04/2019
Décret n° 2019-091/PR/MTRA modifiant certaines dispositions du décret n° 83-104/PR/FP du 10/09/83 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires.
Article 1 : Les dispositions de l’article 20 du décret n°83- 104/PR/FP du 10/09/83 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires sont modifiées
30/04/2019
Décret n° 2019-090/MTRA modifiant le Décret n° 2019-77/PR/MTRA du 16 Avril 2019 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
ARTICLE 1er : Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 Avril 2019 est modifié Comme suit : Membres Représentants de l’Etat : – Mr Mohamed Sadek Saleh,
30/04/2019
Décret n° 2019-094/PR/MERN portant application de l’article 6 de la loi n° 90/AN/15/7ème L relatif aux conditions et modalités d’application de l’audit énergétique obligatoire et périodique en République de Djibouti.
CHAPITRE I : OBJET ET DEFINITION Article 1er : En application de l’article 6 de la loi relative à l’efficacité énergétique, le présent décret
30/04/2019