Loi n° 72-1090 modifiant le code de l’aviation civile (1° partie), abrogeant les textes répris par ce code ét portant extension dudit code aux territoires d’outre-mer.
Art. 1″ — Les dispositions contenues dans le code de l’aviation civile, première partie (Législative), ont force de loi. Art. 2. — L’article L. 142-1