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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 035/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet “en marche vers zéro retard de croissance”.

ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de dix millions cinq cent mille Droit de Tirage Spéciaux (10 500 000 DTS), équivalent

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14/02/2019

Arrêté n° 2019-051/PR/MB portant modification de l’arrêté n° 96-0279/PR/FIN portant attribution d’une parcelle de terrain à Tadjourah.

Article 1er : Article 1er de l’Arrêté n°1996-0279/PR/FIN du 23 avril 1996 est modifié comme suit : “II est attribué à titre gratuit à l’attaché

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14/02/2019

Arrêté n° 2019-052/PR/MEF portant application des dispositions du décret n° 2019-022/PR relatif à la reforme de l’administration de certains établissements et offices publics.

Article 1 : Le présent projet d’arrêté a pour objet de préciser et de compléter les dispositions du décret portant reforme des l’administration de certains

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14/02/2019

Loi n° 36/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet intégré de résorption des bidonvilles en République de Djibouti.

ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) à hauteur de quinze millions

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14/02/2019

Loi n° 35/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet “en marche vers zéro retard de croissance”.

ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de dix millions cinq cent mille Droit de Tirage Spéciaux (10 500 000 DTS),

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14/02/2019

Loi n° 33/AN/18/8ème L portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité.

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES   Chapitre I : Des définitions   Article 1 : La présente loi a pour objet de fixer le

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14/02/2019

Arrêté n° 2019-045/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales.

Article 1 : Il est affecté au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales une parcelle de terrain situé à Balbala PK 13 Jaban

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07/02/2019

Arrêté n° 2019-044/PR/MB portant attribution une parcelle de terrain au profit de la Société de Gestion du Terminal à Conteneurs de Doraleh (SGTD).

Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 3000 fd/m2 à la Société de Gestion du Terminal à Conteneurs de Doraleh

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07/02/2019

Décret n° 2019-033/PR/MJDH fixant les taux du ressort des chambres civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal Administratif.

Article 1 : Le présent décret est pris en vertu de l’article L 112 -4, de l’article L113-3, de l’article L115-11 et de l’article L.

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07/02/2019

Loi n° 22/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord créant la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF).

Article 1er : Est ratifié l’Accord créant la Zone de Libre Echange Continentale Africaine dénommée (ZLECAF).   Article 2 : La présente Loi sera exécutée

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04/02/2019
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