Loi n° 72-339 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972.

Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité relatif à l’adhésion à la Communauté économique européenne et à la

Consulter »