Arrêté n° 71-1431/SG/CD de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse dés prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer les travaux d’aménagement de la zone d’extension portuaire (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1431/SG/CD du 19 octobre 1971).

Est rendue éxécutoire la délibération n° 214/7°L du 7 octobre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant lé Président. du Conseil

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07/10/1971

Arrêté n° 71-1426/SG/CD de la Commission permanente de la-Chambre des Députés accordant à Mme Kadria Saïd Mohamed et ses enfants, un délai supplémentaire de dix mois pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti (T.F. n° 1288) [rendue exécutoire par arrêté n° 71-1426/SG/CD du 19 octobre 1971].

Est rendue exécutoire la délibération n° 208/7° L du 7 octobre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des

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07/10/1971