Est rendue exécutoire la délibération n° 106/7°L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du ‘Territoire Français des Afars et des Issas portant
Art. 1er .— Il est ajouté à l’article 11.21.02 du Code général des Impôts un troisième alinéa ainsi conçu : «Les locataires ou occupants sont
Est rendue exécutoire la délibération n° 105/7° L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas
Art. 1er . — Délégation spéciale est donnée à la Commission permanente de la Chambre des Députés pour examiner et exprimer un avis sur les
Est rendue exécutoire la délibération n° 113/7°L du 12 mai 1970 de la Châmbre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas donnant
Mme Loula Mohamed Daleita est autorisée à acquérir uné parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 407,43 mètres carrés,sise à Djibouti, plateau du Serpent, et
M. Sayed Mahamoud Diilani est autorisé à acquérir un immeuble, sis à Djibouti, quartier 6, rue des Issas, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous
Est déclarée close le 12 mai 1970 la première session ordinaire 1970 de la Chambre des Députés du Térritoire Français des Afars et des Issas.
Sont engagés dans le Groupement Nomade Autonome du Territoire Français des Afars et des Issas, pour une durée de deux ans à compter du 5
Au lieu de : «Art, 1er. — Sont nommés. «Inspecteurs adjoints stagiaires : «Brigadiers de Sûreté stagiaires : «MM. <Mahamoud Mohamed Omar ; «Mohamed Abdou